Amendement n° CL40 de M. Aurélien Taché à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à cet article qui conditionne les flux financiers depuis Mayotte à la vérification préalable de la régularité du séjour. Le présent article prévoit en effet qu'à Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds à partir d'un versement en espèces, les prestataires de service de paiement vérifient la régularité du séjour de leu… (extrait)