Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 561-10-4, il est inséré un article L. 561-10-5 ainsi rédigé : « Art. L. 561-10-5. - À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314-1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561-2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régulari… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 9 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles. La mesure prévue par l'article 9 poursuit à la fois l’objectif d’entraver les flux financiers des réseaux de passeurs et les flux illégaux générés depuis Mayotte vers les États voisins ainsi que celui de contribuer à la lutte contre l’immigration irrégulière. Cet article vise les opér… (extrait)