Amendement n° CL174 de Mme Elsa Faucillon à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi pour la refondation de Mayotte, qui impose aux prestataires de services de paiement opérant sur le territoire de vérifier la régularité du séjour des clients non ressortissants de l’Union européenne avant d’effectuer toute opération de transmission de fonds à partir d’un versement d’espèces. Si un client ne peut justifier de sa régularit… (extrait)