Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 561-10-4, il est inséré un article L. 561-10-5 ainsi rédigé : « Art. L. 561-10-5. - À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314-1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561-2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régulari… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 9 du présent projet de loi, qui avait pour objectif de mettre à la charge des établissements de paiement, des établissements de crédit, ainsi que des établissements de monnaie électronique et de cartes prépayées, de vérifier la régularité du séjour sur le territoire national des personnes souhaitant transmettre des fonds depuis la France vers un État tiers.… (extrait)