Amendement n° 314 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 561-10-4, il est inséré un article L. 561-10-5 ainsi rédigé : « « Art. L. 561-10-5. - À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314-1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561-2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régula… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 9 du projet de loi.