Tombé.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger condamné en application du premier alinéa du présent article au titre de l’organisation de transferts de fonds visant à faire échec à la vigilance prévue à l’article L. 561-10-5 se voit également interdire d’exercer, directement ou indirectement, toute activité commerciale pendant cinq ans à compter de la date de la condamnation. »
Les transferts d’argent vers l’étranger effectués depuis Mayotte sont, dans un nombre significatif de cas, utilisés pour financer des activités illicites, contourner les obligations fiscales, ou alimenter des circuits d’immigration irrégulière, notamment vers les Comores. Le rapport du Sénat sur la situation à Mayotte souligne l’existence de véritables réseaux de transferts clandestins, opérant à … (extrait)