Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 561-10-4, il est inséré un article L. 561-10-5 ainsi rédigé : « Art. L. 561-10-5. - À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mentionnée au 6° du II de l’article L. 314-1 à partir d’un versement d’espèces, les personnes énumérées aux 1° à 1° quater de l’article L. 561-2 vérifient, à titre de mesure de vigilance complémentaire, la régulari… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 9, qui introduit à Mayotte une mesure de vigilance renforcée applicable aux opérations de transfert de fonds en espèces effectuées par des personnes en situation irrégulière. Dans un contexte de forte immigration clandestine et de circulation importante de flux financiers informels à Mayotte, cette disposition constitue un outil dissuasif contre l’in… (extrait)