Amendement n° CL98 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement entend supprimer une disposition qui, présentée comme une obligation de « vigilance » au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, constitue une interdiction de transfert de fonds pour les personnes en situation irrégulière, alors même qu’elles ont le droit d’ouvrir un compte bancaire. Ce dispositif repose sur une présomption problématique : il laisse entendre que tout t… (extrait)