Amendement n° CL274 de M. Olivier Marleix à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les opérateurs de transfert de fonds exerçant à Mayotte transmettent mensuellement à TRACFIN un relevé nominatif des opérations de transfert d’espèces à destination de l’étranger supérieures à 200 euros. Ce relevé comporte : l’identité du donneur d’ordre, le montant, la date, la fréquence et le pays de destination. »

L'exposé des motifs

Le territoire de Mayotte est confronté à un phénomène massif de transferts d’argent vers l’étranger, en particulier vers l’Union des Comores, qui échappent en grande partie à la vigilance des autorités financières et judiciaires. Le rapport du Sénat sur la refondation de Mayotte souligne que ces flux financiers, souvent opérés via des sociétés de transfert non bancaires, alimentent un écosystème i… (extrait)