Amendement n° CL412 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé à compter du 1er janvier 2030.

L'exposé des motifs

Cet amendement abroge le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, le transformant en zone de concentration massive de population qui entrave la reconstruction, le développement durable et la concorde sociale à Mayotte. Afin d’éviter que cette abrogation n’entraîne un appel d’air massif de l’immigration clandestine vers M… (extrait)