Amendement n° CL106 de Mme Léa Balage El Mariky sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de deterritorialiser les titres de séjour délivrés à Mayotte. Dans le le droit commun, l’ensemble des titres de séjour délivrés par les autorités préfectorales permettent une liberté de circulation et d’installation sur l’ensemble du territoire français. Or, les titres de séjour délivrés par le préfet de Mayotte ne permettent le séjour qu’à Mayotte. Les personnes… (extrait)