Amendement n° CL188 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le titre de séjour territorialisé à Mayotte.