Amendement n° 716 de Mme Léa Balage El Mariky sur après l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2030 », la date : « 1er janvier 2027 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de déterritorialiser le document de circulation pour étranger mineur au 1er janvier 2027. En droit commun, l’ensemble des titres de séjour délivrés par les autorités préfectorales permettent une liberté de circulation et d’installation sur l’ensemble du territoire français. Or, les titres de séjour délivrés à Mayotte ne permettent le séjour que dans ce départemen… (extrait)