Amendement n° 388 de Mme Émeline K/Bidi sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 6° de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend une préconisation d'UNICEF France. L’Article 414-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile prévoit qu’un document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) est délivré de plein droit à un mineur si l’un des parents dispose d’une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou d’une carte de résident. À Mayotte seulement, l’enfant doit, en plus, êtr… (extrait)