Amendement n° 138 de M. Aurélien Taché sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 8° de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, plutôt que d'ajouter de nouvelles dérogations à la loi au droit des étrangers en leur défaveur à Mayotte, nous proposons d'en supprimer. Le présent amendement propose ainsi de supprimer la disposition prévoyant d'exiger pour l'obtention de la carte de résident “étranger conjoint de Français” que l’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir … (extrait)