Amendement n° 147 de Mme Sandrine Nosbé sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 6° de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d'abroger le document de circulation pour étranger mineur territorialisé à Mayotte. Contrairement au droit commun, le 6° de l'article L441-7 du CESEDA prévoit que le document de circulation pour étranger mineur à Mayotte ne permet la circulation du mineur qu'à Mayotte et non dans toute la France. En cohérence avec notre volonté d'abroger le titre de séjour territo… (extrait)