Amendement n° CL429 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « de Martinique ou de Mayotte » les mots : « à l’assemblée de Martinique ou à l’assemblée de Mayotte ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est rédactionnel.