Amendement n° 658 de Le Gouvernement à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales pour la prise en compte de la donnée de population pour la répartition des sièges entre les sections pour l'élection des membres de l'assemblée de Mayotte. Cette substitution s'opèrerait lorsque l'écart entre la population et le nombre d'inscrits… (extrait)