Amendement n° 449 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 558-22 et au deuxième alinéa de l’article L. 558-23, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 118-3, » et la référence : « , L. 558-14 » est supprimée ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement est rédactionnel.