Amendement n° 446 de M. Jiovanny William à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « treize ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 14 : « SECTIONCOMPOSITION DE LA SECTIONSection 1 BANDRABOUA Villages de BANDRABOUA, DZOUMOGNE et BOUYOUNI de la commune de BANDRABOUA et villages de LONGONI, KANGANI et TRÉVANI de la commune de KOUNGOUSection 2 BOUÉNI Commune BOUÉNI et de KANI-KÉLI et villages de BAMBO EST, M’TSAMOUDOU et de DAPANI de la commune de BANDRELESection 3 DEMBÉNI Communes de DEMBÉNI et villa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le principe de libre administration des collectivités implique notamment de tenir compte de la position des élus de la Collectivité de Mayotte, lesquels ont par délibération du 18 juin 2025 et réclamé le rétablissement de la précédente rédaction, garantissant une représentativité plus étendue grâce à ses 13 sections. Par soucis d'harmonisation l'ensemble des autres alinéas sont rétablis dans leur … (extrait)