Amendement n° CL424 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer au nombre : « treize » le nombre : « cinq ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : SectionComposition de la sectionSection de MamoudzouCommunes de Mamoudzou et DembeniSection du Grand NordCommunes de Koungou, Bandraboua, M’Tzamboro et AcouaSection du Centre-OuestCommunes de Tsingoni, Sada, Ouangani, Chiconi et M’TsangamoujiSection du SudCommunes de Bandrele, Chirongui,, Boueni et Kani KeliSection de Petite-TerreCommunes de Dzaoudzi et Pamandzi III. - En… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi en ce qui concerne le découpage de la circonscription unique au sein de laquelle seront élus les conseillers à l’assemblée de Mayotte. Il s’agit d’instituer au sein de cette circonscription cinq sections dont les contours géographiques sont ceux des cinq établissements de coopération intercommunale existants, et non treize… (extrait)