Amendement n° 213 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons supprimer une disposition ajoutée en commission permettant de manière dérogatoire pour l'élection de l'assemblée de Mayotte de prendre en compte le nombre d'inscrits sur les listes électorales et non la population. Dans sa version adoptée en commission, le présent article permet en effet dans le cas où l'écart entre la population officiellement recensée et le nom… (extrait)