Amendement n° CL311 de M. Philippe Naillet à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , composée de treize sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après : ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. III. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « Chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. » IV. - En conséquence, après les mots : « nombre de », rédiger ainsi l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déposé au Sénat, vise à établir un mode de scrutin avec liste unique et sans section pour l’assemblée de Mayotte conformément aux vœux exprimés par les élus locaux. Le conseil départemental de Mayotte s’est en effet prononcé à l’unanimité contre un scrutin organisé par sections. La circonscription unique permet aux électeurs de choisir un projet … (extrait)