Amendement n° CL360 de Mme Dominique Voynet à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer au mot : « treize » le mot : « cinq ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « SectionComposition de la sectionSection de MamoudzouCommunes de Mamoudzou et DembeniSection du Grand NordCommunes de Koungou, Bandraboua, M’Tzamboro et AcouaSection du Centre-OuestCommunes de Tsingoni, Sada, Ouangani, Chiconi et M’TsangamoujiSection du SudCommunes de Bandrele, Chirongui, Boueni et Kani KeliSection de Petite-TerreCommunes de Dzaoudzi et Pamandzi » III. - En co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli revient à la rédaction initiale du projet de loi, en retenant la solution d’une circonscription unique divisée en cinq sections électorales. En effet, il ne nous paraît pas justifié de mettre en place un découpage en treize sections, qui morcellerait de manière excessive le territoire et nuirait à la bonne gouvernance de la collectivité. En revenant à la rédaction initiale,… (extrait)