Amendement n° CL24 de Mme Élisa Martin à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - La première phrase du IV de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est complétée par les mots : » « interdite en France en application de l’article 2 bis de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » « II. - Après l’article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux li… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise souhaite inscrire formellement dans la loi l’interdiction d’utiliser des procédés de reconnaissance faciale. Si les nécessités de la recevabilité des amendements obligent ici à circonscrire cette interdiction aux grands évènements, nous défendons évidemment une interdiction pure et simple. Cet amendement est d’ailleurs inspiré d’une proposition de loi q… (extrait)