Amendement n° 3 de Le Gouvernement à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 1° bis La deuxième phrase du deuxième alinéa du V est complétée par les mots : « , laquelle » les mots : « 1° bis Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du V, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La formation des agents ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel