Amendement n° CL26 de Mme Élisa Martin à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons pointer du doigt l’accroissement de l’utilisation des nouvelles technologies de surveillance de masse intrusives et liberticides et en l'occurrence, l'extension des acteurs pouvant accéder aux signalements des traitements issus de la vidéosurveillance algorithmique (VSA). Extension des technologies utilisées, extension des périmètres, extension des expérimentatio… (extrait)