Amendement n° CL45 de M. Jordan Guitton à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2027 » la date : « 31 décembre 2026 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la date : « 30 septembre 2027 » la date : « 31 décembre 2026 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à restreindre la durée de l'expérimentation de caméras avec traitements algorithmiques. Ce sujet, par son importance et les questions légitimes qu’il soulève, mérite d’être débattu dans le cadre d’un projet de loi spécifique à la sécurité intérieure. De surcroît, l'expérimentation proposée dans cet article doit être restreinte dans le temps. Le Parlement do… (extrait)