Amendement n° CL238 de Mme Elsa Faucillon à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 qui permet à l'Etat la possibilité de recourir à des traitements algorithmiques appliqués aux images collectées par les caméras embarquées des gestionnaires du réseau routier. Sous couvert d'amélioration de la sécurité des interventions, le présent article autorise le développement de traitements automatisés d'analyse comportementale dans l'espace public … (extrait)