Amendement n° CL239 de Mme Elsa Faucillon à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 13 à 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article L.117-3, introduit par les alinéas 13 à 19, qui vise à créer un dispositif de caméras individuelles au bénéfice des agents des gestionnaires du réseau routier. Le présent article permet en outre l'enregistrement lorsqu'un incident « est susceptible de se produire », formulation particulièrement large laissant une marge d'appréciation importante aux agents.… (extrait)