Amendement n° CL744 de M. Vincent Caure à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 6 à 12. II. - En conséquence, compléter cet article par les dix alinéas suivants : « III. - À titre expérimental, les agents des gestionnaires du réseau routier peuvent procéder, dans l’exercice de leurs missions, au moyen de caméras embarquées sur les véhicules et les matériels roulants d’intervention, à un enregistrement de leurs interventions sur les autoroutes et routes express dont ils assurent la gestion. « Les traitements prévus au présent III ont exclusivement … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie le dispositif introduit par amendement du Gouvernement devant le Sénat à l’article 17 concernant la possibilité, pour les agents des gestionnaires du réseau routier, de recourir à des caméras embarquées dans le cadre de leurs interventions. En effet, si le régime juridique envisagé pour le port de caméras individuelles par ces agents apparaît suffisamment encadré pour… (extrait)