Amendement n° CL364 de M. Ugo Bernalicis à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article, qui étend notamment aux agents des douanes ainsi qu'aux agents des gestionnaires du réseau routier la possibilité d’utiliser des caméras individuelles pour constater des infractions. Comme tout dispositif de captation des images, ces caméras portent atteinte au droit au respect de la vie privée des personn… (extrait)