Amendement n° CL241 de Mme Elsa Faucillon à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à augmenter sévèrement les peines encourues concernant les fermetures administratives de certains établissements, en rendant désormais passible d’emprisonnement, pour des enfermements de 2 à 6 mois, des propriétaires ou exploitants d’établissement ne se conformant pas à l’arrêté pour une fermeture d’établissement. Les peines d’emprisonnement courtes sont pourtant largement reconnu… (extrait)