Amendement n° 121 de M. Nicolas Tryzna à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Dispositions pénales et exécution d’office « Art. L. 334-1. - Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332-1 ou L. 333-1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. « Art. L. 334-2. - Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333-2, L. 333-3… (extrait)

L'exposé des motifs

Le non-respect des arrêtés de fermeture administrative porte atteinte à l'autorité de la décision publique et compromet l'efficacité des mesures prises pour préserver l'ordre public, la sécurité et la tranquillité publiques. Le présent amendement vise ainsi à rétablir l'article 18, qui renforce les sanctions applicables au non-respect des arrêtés de fermeture administrative et prévoit leur exécuti… (extrait)