Tombé.
I. - Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. - Après l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L.. 333-2-1 ainsi rédigé : « Art. L333-2-1. - Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande, l’exercice, sur le territoire de la commune, des prérogatives mentionnées à l’article L333-2 du présent code. Le représentant de l’État… (extrait)
L'article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure permet au préfet d'ordonner la fermeture administrative de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public lorsque son exploitation ou sa fréquentation favorise la commission ou la réitération de certaines infractions graves, notamment le trafic de stupéfiants, le recel, le blanchiment ou l'association de m… (extrait)