Amendement n° CL615 de M. Jordan Guitton à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende » les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».

L'exposé des motifs

Le non-respect d'un arrêté de fermeture démontre la détermination de l'exploitant à poursuivre une activité que l'administration a jugée incompatible avec l'ordre public. Une peine de deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende ne constitue pas une dissuasion suffisante face à des établissements souvent très rentables. Cet amendement augmente la peine encourue.