Amendement n° 846 de M. Éric Ciotti à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions pénales et exécution d’office « Art. L. 334-1. - Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332-1 ou L. 333-1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. « Art. L. 334-2. - Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333-2, L. 333-3… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe UDR rétablit l’article 18, en cohérence avec le rétablissement des articles 1er et 7. Sans sanction ni exécution d’office, les fermetures administratives perdraient toute portée.