Amendement n° 403 de M. Laurent Mazaury à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions pénales et exécution d’office « Art. L. 334-1. - Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332-1 ou L. 333-1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. « Art. L. 334-2. - Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333-2, L. 333-3… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 18 du projet de loi RIPOST, qui unifie et renforce le régime des sanctions applicables au non-respect des arrêtés de fermeture administrative et introduit la possibilité d'une exécution d'office de ces mesures. Le droit existant souffre d'une dispersion des régimes applicables selon le type d'établissement concerné et d'une insuffisance des sanctions, qui r… (extrait)