Amendement n° CL40 de Mme Sophie Blanc à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 334-4. - Toute mesure de fermeture administrative prononcée en application des articles L. 333-2, L. 333-3 ou L. 333-4 fait l’objet, pendant toute sa durée, d’un affichage visible et lisible depuis la voie publique. Cet affichage mentionne la décision de fermeture administrative ainsi que sa durée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des mesures de fermeture administrative prévues par le présent projet de loi. La fermeture administrative constitue l’une des mesures les plus contraignantes dont dispose l’autorité administrative pour faire cesser des activités susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou à la protection des personnes. Son efficacité repo… (extrait)