Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L.. 333-2-1 ainsi rédigé : « « Art. L333-2-1. - Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande, l’exercice, sur le territoire de la commune, des prérogatives mentionnées à l’article L333-2 du présent code. Le représentant de l’État d… (extrait)
L'article 18 du présent projet de loi est porteur de mesures nécessaires de renforcement et d'harmonisation des sanctions pénales prévues dans les cas de non-respect des décisions de fermetures administratives de commerces, et institue un mécanisme d'exécution d'office de ces fermetures. Ces mesures sont nécessaires afin de lutter au mieux contre les les troubles à l'ordre public causés par certai… (extrait)