Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions pénales et exécution d’office « Art. L. 334-1. - Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332-1 ou L. 333-1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. « Art. L. 334-2. - Le non-respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333-2, L. 333-3… (extrait)
Une décision de fermeture administrative qui n'est ni respectée ni exécutée porte une atteinte directe à l'autorité de l'État. Trop souvent, certains établissements continuent leur activité malgré une mesure de fermeture, considérant que les bénéfices tirés de la poursuite de leur exploitation sont supérieurs aux risques encourus. Cette situation est inacceptable. Elle nourrit un sentiment d'impun… (extrait)