Amendement n° CL458 de M. Ugo Bernalicis à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les traitements algorithmiques ne peuvent être autorisés dans le cadre de manifestations, rassemblements, réunions ou cortèges à caractère politique, syndical, revendicatif ou militant. « « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport public présentant le nombre d’autorisations délivrées en application du présent article, leur fondement, les catégories d’événements … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à empêcher que les dispositifs de surveillance algorithmique prévus par le projet de loi RIPOST soient utilisés dans le cadre de manifestations, rassemblements ou mobilisations à caractère politique, syndical ou revendicatif. Le présent texte s’inscrit dans une dynamique préoccupante d’extension continue des outils de surveillance de l’espace public. Sous couvert de pr… (extrait)