Amendement n° 1040 de M. Nicolas Sansu à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « jusqu’au 31 décembre 2030 » les mots : « jusqu’au 14 juillet 2026 ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à empêcher que le traitement expérimental ne transforme les dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation en outils de surveillance généralisée des déplacements. Les LAPI doivent demeurer des instruments au service d'enquêtes judiciaires individualisées et ne sauraient être utilisés pour détecter, de manière algorithmique, des comportements simple… (extrait)