Amendement n° 1100 de M. Michaël Taverne à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou bien le bâtiment ou le lieu visé dans l’arrêté mentionné au 2° du I ». III. - En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

L'amendement de rétablissement de l'article 19 déposé par le gouvernement élargit substantiellement le champ d'application du dispositif de traitement algorithmique, en autorisant son recours relativement à certains bâtiments ou lieux ouverts au public désignés par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette extension soulève de fait de vraies questions quant à la proportionnalité du dispositif. Le p… (extrait)