Amendement n° CL699 de M. Vincent Caure à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , incluant les voies publiques de circulation, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer une précision du champ de l'expérimentation adoptée lors de l'examen du texte au Sénat. Les voies publiques de circulation sont, en effet, potentiellement déjà couvertes par la rédaction actuelle qui évoquent des "lieux ouverts au public" ainsi que "leurs abords". L'exposé sommaire de l'amendement à l'origine de cette extension évoquait, en outre, la volonté d'u… (extrait)