Amendement n° CL461 de Mme Andrée Taurinya à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa du VII l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif ne peut être mis en œuvre avant l’expiration d’un délai de cinq jours ouvrés suivant la publication de l’autorisation. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de cinq jours entre la décision administrative d’autorisation du recours à la vidéo surveillance algorithmique et la mise en oeuvre effective concernant les autorisations prévues à l’article 10 de la loi relative aux JO de Paris 2024. Le dispositif prévoit que le représentant de l’État dans le département autorise… (extrait)