Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : « 1° (Supprimé) « 2° Après le même article L. 613-2, il est inséré un article L. 613-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 613-2-1. - Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 peuvent, avec le consentement exprès de leur conducteur et à la demande des gestionnaires des lieux dont ils ont la garde, procéder … (extrait)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 20 concernant les inspections visuelles de véhicules réalisées par les agents de sécurité privée. Le Sénat a étendu cette faculté à l’ensemble des lieux dont les agents de sécurité privée assurent la garde, alors que le projet de loi initial réservait cette possibilité à certaines catégories … (extrait)