Amendement n° 1038 (Rect) de M. Nicolas Sansu à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence des mots : « des véhicules » les mots : « de tous les véhicules sauf ceux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire l’article permettant aux agents de sécurité privée de procéder à des inspections visuelles de véhicule, et notamment des inspections de coffre. Si le consentement du conducteur est inscrit comme une garantie, il n’est que très théorique. En effet, le conducteur qui s’opposerait à la fouille ne pourrait pas rentrer sur le site, ce qui demeure extrêmement problémat… (extrait)