Amendement n° CL490 de Mme Colette Capdevielle à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer cet article qui permettrait aux agents privés de sécurité de procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres à l’entrée de certains sites sensibles, sous réserve du consentement exprès du conducteur. En pratique, ce « consentement » risque d’être largement théorique : le refus d’inspection entraîne l’interdi… (extrait)