Amendement n° 297 de M. Julien Rancoule à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 613-2 est supprimé ; « 2° Après le même article L. 613-2, il est inséré un article L. 613-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 613-2-1. - Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 peuvent, avec le consentement exprès de leur conducteur et à la dema… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à rétablir l'article 20 dans sa rédaction initiale avant discussion au Sénat, encadrant plus strictement la nouvelle compétence confiée aux agents privés de sécurité.